Platon formation/ Linkdigit -15 rue Sadi Carnot – 07100 Annonay
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Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84070129407 auprès du préfet de la région Rhône-Alpes
EI – Siret 88296793800011 – NAF 6201Z
représentée par M. Chaffanjon Jonathan
en qualité de gérant,
Platon formation développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations mixte associant à la fois le présentiel et le E-learning. Platon formation réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations de Platon formation étant ci-après dénommée « l’Offre de services Platon » ou « l’Offre de services »)
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 88296793800011 auprès du préfet de la région Rhône-Alpes
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services PLATON relatives à des commandes passées auprès de PLATON par tout client (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PLATON, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que PLATON ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de PLATON, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
Article 2 :Etude et Conseil
Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par PLATON. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20 % du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après.
Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, PLATON facture
le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15 %.
Article 3 :Formation en présentiel
3.1 Formations interentreprises
3.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue PLATON et réalisées dans les locaux PLATON ou des locaux mis à disposition par PLATON.
3.1.2 Conditions financières :
Formation payé directement par le demandeur : Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de PLATON. Tous les prix sont indiqués TTC. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.
Formation payé par le compte CPF : Le règlement du prix de la formation automatiquement en fin de formation par la caisse des dépôts. AUcune avance n’est demandé. Le prix des repas peut être inclue dans le prix de la formation. Cette information vous est communiquer avant le début de la formation. Sinon les repas sont à la charge du client.
3.1.3 Insuffisance du nombre de participants à une session Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, PLATON se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
3.2 Formations intraentreprise
3.2.1 Descriptif Les dispositions du présent article concernent des formations intraentreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de PLATON, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
3.2.2 Conditions financières Toute formation intraentreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par PLATON. Sauf disposition contraire dans la proposition PLATON, un acompte minimum de 20 % du coût total de la formation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après
Article 4 :Formation e-learning
4.1 Descriptif
Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, PLATON consent au Client :
– l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS de PLATON, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant la période défini sur le devis et la facturation à compter du début de la formation, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
– le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;
– la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;
– la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).
4.2 Test préalable et prérequis techniques
Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre PLATON et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de PLATON ; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
4.3 Accès au(x) module(s)
A la date de début de la formation, PLATON transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par PLATON des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).
4.4 Durée de l’accès au(x) module(s)
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par PLATON, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de PLATON sont concédés pour :
-la durée préciser lors de la commande durée indiquée dans le devis et facturation au client.
– un nombre défini d’Utilisateurs ;
– la version disponible du ou des module(s) E-learning de PLATON à la date d’acceptation de la commande par PLATON.
4.5 Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par PLATON visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.
4.6 Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
Le Client se porte garant auprès de PLATON de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai PLATON de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, PLATON se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
4.7 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne
Chaque module de formation fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le Catalogue. La durée de formation est donnée à titre indicatif. PLATON se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposées sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. PLATON pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
4.8 Garanties de PLATON
PLATON s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 6 jours sur 7, 9h -18h, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Client s’engage à informer PLATON dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. PLATON fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par PLATON liée à une intervention de maintenance corrective, PLATON mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, PLATON prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, PLATON pourra également interrompre temporairement l’accès. PLATON s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à PLATON. PLATON prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
4.9 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les module(s)
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client. Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). PLATON ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule PLATON peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
– Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de PLATON.
– Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par PLATON.
– Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
4.10 Assistance téléphonique
PLATON met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 18 heures aux jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à PLATON et sous réserve du respect par le Client des conditions visées au chapitre 6 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais
Aucune maintenance sur site n’est prévue.
4.11 Cookies
Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à PLATON d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS de PLATON, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci.
Article 5 : Dispositions communes aux formations
5.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client signé et revêtu du cachet de l’entreprise pour formation en accord avec l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
5.2 Règlement par le CPF
En cas de règlement par le compte CPF dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à PLATON. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par PLATON au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à PLATON au premier jour de la formation, PLATON se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
5.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre PLATON et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;
– report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
Annulation dans le cadre du CPF :
– aucune indemnité.
abandon dans le cadre du CPF :
– indemnité proportionnelle au nombre d’heures réalisées.
Report ou annulation dans le cadre du cpf voir la réglementation
5.4 Formation salarié avec CPF hors temps de travail
Les formations se déroulant dans le cadre du CPF (Compte Personnel de Formation) sont soumises aux
Conditions Générales d’Utilisation de Mon compte formation détaillés dans les documents suivants :
Conditions Générales, Conditions Particulières Titulaires et Conditions Particulières Organisme de Formation.
Tous les documents sont consultables ici : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espacepublic/conditions-generales-dutilisation.
5.4.1 Paiement
Le paiement s’effectuera par chèque bancaire ou virement bancaire. En cas de subrogation demandée par le bénéficiaire et acceptée par son OPCA, les frais de formation seront facturés directement à ce dernier dans la limiter du volume des heures prises en charge par l’OPCA le solde le cas échéant étant due par le bénéficiaire. Pour ce faire, l’acceptation de la subrogation devra être transmise dans des délais raisonnables à L’organisme de formation.
Lors des formations dites mixte, L’organisme de formation s’octroie le droit à des fins pédagogiques des contrôles de suivi inopiné entre la date de début et la date de fin de la formation.
5.4.2 Engagement de participation
Le bénéficiaire s’engage à assurer sa présence aux dates, lieux et heures de formation dans la convention de formation. Lors des formations dites mixtes, est engagé la volonté du stagiaire afin de réalisé les travaux d’apprentissage prévu dans le carde de la formation tout manquement à cet engagement, la formation étant une démarche personnelle l’organisme de formation ne saurait être tenu responsable de ce fait.
5.4.3 Inexécution totale ou partielle de la formation
En application de l’article L.991-6 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme de formation remboursera au bénéficiaire les sommes qu’il aura indûment perçues si les justifications sont conformes à la présente convention.
En cas de réalisation partielle, le bénéficiaire s’engage au versement de la somme réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladites formation. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation tout au long de la vie et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un organisme collecteur paritaire agréé.
En cas de résiliation pour cause de force majeure dûment reconnu, l’organisme de formation s’engage au remboursement de la somme de la présente convention au prorata temporis du temps écoulé de la formation.
Toute heure de formation qui ne pourrait être assurée de son fait par l’organisme de formation, ne pourra donner lieu à facturation.
Les deux parties s’engagent à s’informer de tout incident de nature à entraver le bon déroulement de la formation.
Article 6 : Dispositions applicable à l’ensemble de l’offre de services
6.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par PLATON sont valables un 2 mois à compter de l’envoi devis. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par PLATON d’un devis signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un 2 mois à compter de l’émission dudit devis. La signature du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par PLATON à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
6.2. Facturation- Règlement
6.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros toute taxe comprises.
Si mentionné les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.
6.2.2 Paiement Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, PLATON pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. PLATON aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à PLATON. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
6.3. Limitations de responsabilité de PLATON
La responsabilité de PLATON ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à PLATON.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de PLATON est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de PLATON est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de PLATON ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
6.4. Force majeure PLATON ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :
la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à PLATON, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PLATON.
6.5. Propriété intellectuelle
PLATON est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par PLATON pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de PLATON. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de PLATON. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de PLATON, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, PLATON demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
6.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par PLATON au Client. PLATON s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
6.7. Communication
Le Client accepte d’être cité par PLATON comme client de ses offres de services, aux frais de PLATON. Sous réserve du respect des dispositions de l’article
PLATON peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
6.8. Protection des données à caractère personnel En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par PLATON aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à PLATON. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. PLATON conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
6.9. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET PLATON À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE.
(https://staticacm.isograd.com/common_files/script_isograd.pac)
Article 7 : Assurance
– Le Client ou les participants désignés par le Client sont couverts par l’assurance du propriétaire des locaux
du lieu de formation.
– Dans certains cas et par substitution, l’assurance d’autres parties prenantes à l’action de formation sera
engagée.
Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
– Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du
règlement intérieur de l’organisme de formation envoyé avec la convocation.
– Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, un règlement
intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en
matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions
applicables aux stagiaires (bénéficiaires) et les droits de ceux-ci en cas de sanction. Tout stagiaire
(bénéficiaire) accepte de fait le règlement intérieur établi par l’organisme de formation dès lors que l’action
de formation se déroule dans les locaux mis à disposition par ce dernier.
Pour toute formation intra-entreprise se déroulant au sein même de l’entreprise stipulante, le règlement
intérieur fera l’objet des aménagements nécessaires en concertation avec la Direction de l’entreprise
stipulante.
– Le Client se porte fort du respect de ces dispositions.